Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.
Le ministère explique que « depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires. La loi du 9 avril 2024 a étendu aux collectivités territoriales le bénéfice de ce mécanisme, afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général ».
« Il s’agit d’associer les acteurs locaux à une politique publique, visible par tous, de lutte contre la délinquance ». Le ministère explique également que d’après la volonté du législateur, le bien devrait être utilisé, si c’est possible, pour mener un projet lié aux raisons de la confiscation. « Ainsi, un immeuble confisqué à un marchand de sommeil sera utilement transformé en logement social ou lieu d’accueil de publics précaires ».
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