DGF des départements : le Conseil d’Etat valide le mode de calcul contesté par les Yvelines

Publié le 27/10/2025 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Partage de la DGF — fotomek - Adobe Stock

Le département des Yvelines a formé un recours contre le montant de sa dotation globale de fonctionnement pour 2024. Dans ce contexte, il a aussi contesté la constitutionnalité du mode de calcul de la dotation forfaitaire des départements. Dans un arrêt du 24 octobre, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question prioritaire de constitutionnalité.

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Conseil d'État, 24 octobre 2025, req. n°506620.

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