Loi Notre : le Conseil constitutionnel donne tort à l’ADF

Les Sages ont tranché. Saisi le 22 juin dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 septembre : la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, opérée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), est conforme à la Constitution.

C’est l’Assemblée des départements de France (ADF) qui avait soulevé une QPC portant sur l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui veut notamment que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

Énumération des attributions par la loi

Elle soutenait effectivement qu’en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Mais le Conseil constitutionnel a ...

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