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REFORME TERRITORIALE

Loi Notre : les départements gagnent une bataille contentieuse

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Conseil constitutionnel © F. Stijepovic

La suppression de la clause de compétence générale issue de la loi Notre a toujours fait débat au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui a vu son recours en justice franchir une nouvelle étape. La question de constitutionnalité de cette disposition est désormais entre les mains du juge constitutionnel.

 

 

 

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. En jeu : la suppression de la clause de compétence générale introduite par l’article 2 de la loi « Notre » du 7 août 2015.

Les départements déplorent une liberté de leur action désormais restreinte, les privant de la « compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ». Ils avaient déjà engagé deux recours en référé-suspension sur les instructions du 22 décembre 2015 relatives à la mise en œuvre de la loi « Notre » mais la Haute juridiction administrative avait estimé que la condition d’urgence, posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’était pas satisfaite.

La libre-administration en question

Par cette QPC, l’Assemblée des départements de France soutient que les dispositions de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l’article 72 de la Constitution selon lequel « les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence ».

Le Conseil d’Etat valide cet argumentaire juridique et, dans sa décision du 20 juin, juge que les dispositions litigieuses n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité invoquée peut être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Les Sages ont trois mois pour prendre leur décision, soit le 22 septembre au plus tard.

La loi Notre avait déjà été déclarée conforme à la Constitution ?

Oui mais non. En effet, dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi Notre dont il avait été saisi, en l’occurrence, celles de l’article 59 de la loi qui étaient relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d’élection de ces conseillers métropolitains.

Mais, depuis l’entrée en en vigueur du mécanisme de la QPC, le Conseil constitutionnel a indiqué que si une disposition précise ne lui est pas signalée, il se réservait le droit de ne pas l’étudier, afin de rendre possible une QPC plus tard. Ce que les constitutionnalistes qualifient de « fin de la saisine blanche ».

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  1. 1. lehuron 06/07/2016, 12h56

    le débat juridique est un débat sérieux
    il faut donc commenter les faits en respectant la rigueur du raisonnement juridique et en s'interdisant en tant que commentateur de dispositions juridiques de céder aux effets de manches
    le conseil constitutionnel par une disposition dite "balai" a dans son considérant n°11

    Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
    par sa disposition balai :
    11. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution"
    Cela pose question non?
    Soit le CC se dédiera soit il confirmera

  2. 2. pov citoyen 24/06/2016, 06h38

    La défense du millefeuille a encore de beaux jours devant elle.
    Moins payés, il y aurait sans doute moins d'élus à se jeter sur ces fonctions cumulardes trop souvent et à faire le buzz.
    Dans tous les cas, c'est moi (et vous) qui paye ces caprices en impôts.
    Marre de ces gens là.

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