En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Loi NOTRe

Compétence des départements : l’ADF trop pressée

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

0

Commentaire

Réagir

Conseil d'Etat © Fotolia

L'assemblée des départements de France et les huit départements qui avaient déposés un référé suspension devant le Conseil d'Etat, visant à suspendre l'application des deux instructions du 22 décembre 2015, ont été déboutés.

 

Le 14 avril dernier, le Conseil d’Etat a rejeté deux référés suspensions qu’avaient déposés l’Assemblée des départements de France (ADF) et huit départements. Ceux-ci remettent en cause les deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 1er janvier 2016 et relatives à la mise en oeuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et voulaient ainsi en suspendre l’exécution. Mais la juridiction qui siège au Palais-Royal a estimé que la condition d’urgence, posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’était pas satisfaite.

Selon l’ADF, ces instructions restreignent la liberté d’action des départements, au-delà de ce que prévoit la loi NOTRe. L’une porte sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. L’autre détaille la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique, et précise que le département n’est plus compétent en matière d’interventions économiques. Il conserve uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques et limités, s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale. Il ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides ou octroyer des aides aux entreprises en difficulté.

Le Conseil d’Etat ne s’est pour l’instant pas prononcé sur le fond de l’affaire

Pour prendre cette décision, et affirmer que la condition d’urgence n’était pas remplie, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur le fait que les requérants n’établissent pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l’élaboration ou la mise en oeuvre de leur budget, des difficultés graves résultant des instructions litigieuses et justifiant la suspension de leur exécution.

Il ajoute que s’il est également soutenu que la seconde instruction priverait les départements de la possibilité d’aider, même indirectement, certaines entreprises, au risque d’aggraver encore la situation économique dans certaines parties du territoire, il n’est pas davantage établi qu’elle aurait pour effet de priver des entreprises d’aides directes ou indirectes que pourraient leur apporter les différentes collectivités.

Malgré ce premier revers, les départements ne désespèrent pas. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond de l’affaire. L’ADF a en effet formé deux recours pour excès de pouvoir, toujours dans le but d’obtenir l’annulation de ces instructions.

Les départements souhaitent faire annuler ces instructions à tout prix. En plus des recours devant le Conseil d’Etat, ils ont également déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité et s’appuient pour cela sur deux arguments :

  • le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne serait pas compatible avec la Constitution
  • la suppression totale de la clause de compétence générale ne serait pas non plus constitutionnelle.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

La tarification sociale de l'eau au service des plus démunis

Depuis 2006, le droit à l’eau potable pour tous est inscrit dans la loi. Las, face à une précarité grandissante, les foyers modestes ont de plus en plus de mal à assumer cette charge. Les factures d’eau sont lourdes pour les familles bénéficiaires des aides ...

Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d'interco ?

Fiscalité, attribution de compensation, lissage des taux : le cabinet Klopfer détaille le volet "intercommunalités" de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. On y retrouve une série de mesures visant à accompagner la refonte ...

Usage des armes : vers une extension des nouvelles règles aux policiers municipaux

Alors que le projet de loi relatif à la sécurité publique doit être examiné au Sénat à partir du 24 janvier, la commission des Lois a adopté un amendement pour étendre aux policiers municipaux le futur cadre commun d’usage des armes, initialement prévu pour ...

Le compte personnel d'activité a priori financé via la cotisation CNFPT

Le Compte personnel d'activité, officiellement lancé ce jeudi 12 janvier, sera utilisable par les fonctionnaires courant 2018. A priori financé via les cotisations des collectivités au CNFPT, le CPA pourra évoluer pour tenir compte, notamment, de la pénibilité ...

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.