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Politiques éducatives - Page 397
Refus de titre de séjour et intérêt supérieur des enfants
Une décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour conséquence, par elle-même, de séparer le requérant de son enfant, dès lors qu'elle ne constitue pas une mesure d'éloignement.
Les établissements et services ciblés pour lutter contre la maltraitance
Une circulaire demande aux ARS de renforcer la détection et la divulgation des situations de maltraitance, en intensifiant les contrôles des établissements et en les accompagnant vers une amélioration de la qualité.
Obligation applicable aux enfants français établis hors France
Les dispositions de l'article L113-1 du Code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont ...
Le commissariat général à l’égalité des territoires sur la rampe de lancement
Le décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été présenté le 26 mars 2014 en conseil des ministres. Il entérine la fusion de la Datar, du SG-CIV et de l'Acsé. Objectif : "rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale ».
Protection des droits économiques des usagers
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de ...
Accessibilité des personnes handicapées aux logements gérés
La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et notamment son article 20, prévoit que des décrets devront fixer les dispositions architecturales, les aménagements et équipements ...
Des handicapés intellectuels au pouvoir
Comment favoriser « l’autoreprésentation » des personnes handicapées mentales, au sein des associations qui leur sont dédiées ? Une journée d’échanges était proposée avec l’Unapei, le 14 mars, pour faciliter ces prises de pouvoir.
Quels sont les critères à prendre en compte prioritairement pour les demandes de dérogations à la carte scolaire ?
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement ...
Le collectif Convergence nationale veut remobiliser les acteurs de la défense des services publics
A l'occasion des élections municipales, Convergence nationale, groupement d'organisations syndicales, associatives et de partis de gauche, a lancé, mercredi 12 mars 2014, une campagne de défense des services publics avec l'objectif d'organiser des assises sur le sujet.
Choisir un chariot-douche
Le dispositif médical permet d'assurer la toilette de patients ne pouvant pas se lever. L'achat doit répondre à des critères prenant en compte la situation du patient et les besoins des soignants.
