L’Association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées (ADMDPH) a adressé le 23 mai aux autorités publiques et aux différents acteurs du champ du handicap onze propositions de simplification des démarches pour permettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de mieux remplir les missions que lui assigne la loi handicap du 11 février 2005.
Mourir étouffées – « Les MDPH sont en train de mourir étouffées, leur activité a plus que doublé depuis 2006, sans aucune revalorisation des dotations versées par l’Etat », avertit Igor Dupin, président de l’association, par ailleurs directeur de la MDPH des Ardennes. Cette hausse continue du volume d’activité est une nouvelle fois confirmée par la synthèse des 97 rapports d’activité 2012 des MDPH réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Globalement, entre 2011 et 2012, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6 %. Pour mémoire, le nombre des demandes avait augmenté de 6,4 % entre 2010 et 2011 et de 15,2 % entre 2009 et 2010.
Réformes incessantes – Par ailleurs, les MDPH ont dû faire face à d’incessantes réformes :
- extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants en 2008,
- couplage de l’Allocation d’adulte handicapé (AAH) avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en 2009,
- distinction de l’aide individuelle et collective des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en 2012…
- et bientôt remplacement des AVS par les « accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH)….
Demandes évitables – « Les MDPH ne demandent pas une augmentation de leurs moyens, elles sont réalistes, commente Igor Dupin. Mais il faut endiguer les demandes administrativement évitables pour renforcer leur approche qualitative et personnalisée des personnes en situation de handicap qui frappent à leur porte ». Les personnels des MDPH, un peu plus de 5500 équivalent temps plein, pourraient ainsi recentrer leur travail sur l’accompagnement.
Des droits plus longs – Plusieurs leviers de simplifications sont proposés par les directeurs, par exemple :
- suppression de l’obligation du plan personnalisé de compensation pour les demandes qui seraient définies comme « simples » en accord avec les associations,
- ouverture des droits au-delà de cinq ans, voire illimitée, pour les personnes lourdement handicapées – tétraplégiques, par exemple – pour éviter de refaire inutilement des dossiers de renouvellement
- attribution automatique de la RQTH dès que des droits sont ouverts…
Deux types de carte – Le traitement des demandes de cartes est l’une des activités les plus chronophages des MDPH. Pour l’association des directeurs, « une première mesure de simplification consisterait à ne conserver que deux types de cartes : le carte européenne de stationnement et carte de priorité ». Quant à leur réalisation matérielle, elle devrait être déléguée à un opérateur : « nous sommes sûrement la dernière administration française à utiliser des machines à œillet pour agrafer les photos sur des documents cartonnés qui, en plus, peuvent être copiés ou falsifiés », s’exclame Igor Dupin.
Nouveau financement – La onzième proposition de simplification concerne le financement des MDPH. L’ADMPH propose de regrouper en une seule et unique convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM), sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) l’ensemble des crédits consacrés au fonctionnement des MDPH soit 64 millions d’euros pour la CNSA et 60 millions pour l’Etat. Les directeurs rappellent que le principe d’une CPOM est acté dans la loi du 28 juillet 2011 avec signature avant le 1er janvier 2013, mais que les textes d’application ne sont pas parus…
Dans leur proposition, la CNSA assurerait la gestion des crédits comme l’impact des évolutions conjoncturelles des dotations en ressources humaines de l’Etat et notamment le retour d’agents dans leurs administration d’origine et les compensations financières.
L’expérimentation « Impact » dans le Calvados et le Nord
Annoncé lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, l’expérimentation baptisée Impact, pour « Innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires » a été lancée en février dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du Calvados et du Nord.
Impact est conduit par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France. Il a pour objectif, après une phase d’analyse, d’expérimenter de nouveaux processus de traitement des demandes dans les MDPH, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers.
Actuellement, plus d’un tiers des personnes handicapées jugent compliquées les démarches administratives, et les délais de traitement de leurs demandes dépassent souvent les quatre mois prévus par la loi.
Les principales difficultés sont identifiées : formulaire de demande complexe, certificat médical mal rempli, dossiers incomplets, manque d’information sur l’avancement du dossier.
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