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Insertion sociale - Page 617
Dispositifs des mesures de protection juridique – La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Elle est prononcée lorsqu’une personne majeure n’est plus en capacité de gérer son patrimoine et n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.Le juge peut ...
Le soin et l’accompagnement des personnes âgées – Introduction
L’accompagnement de la personne âgée dépendante est aujourd’hui crucialement d’actualité, notamment à la suite du débat national sur la dépendance dont la synthèse des différents groupes de réflexions a été rendue en juin 2011 (Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale).En ...
Dispositifs des mesures de protection juridique – La curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi ...
Dispositifs des mesures de protection juridique – La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique d’urgence, provisoire et de courte durée qui permet de protéger immédiatement une personne dont les facultés (mentales ou physiques) sont altérées soit de façon temporaire, soit de façon définitive. Elle peut être mise en place ...
Etablissements publics – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.1. SON ...
Annexes – circuit d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Annexes – circuit d’une demande d’aide sociale départementale
Dispositifs des mesures de protection juridique – Les règles communes aux mesures de protections juridiques
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection ...
Dispositifs d’aide au financement – L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
1. ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE : RÈGLES GÉNÉRALESLa loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 met en place l’APA. Cette allocation remplace la prestation spécifique dépendance le 1er janvier 2002. Face à l’augmentation importante du nombre de bénéficiaires, le législateur modifie les ...
Dispositifs d’hébergement – L’accueil familial
La loi du 10 juillet 1989 n° 89-475 organise la possibilité pour une personne âgée d’être accueillie, en contrepartie d’une rémunération, chez un particulier agréé par le président du conseil général. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 clarifie les obligations et droits ...
