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Autonomie - Page 177
Les textes officiels parus entre le 3 et le 9 mars 2018
Contentieux, finances, justice, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 3 et le 9 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Projet de loi Elan : la déconstruction des normes accessibilité se poursuit
Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit de passer de « 100% de logements neufs accessibles » aux personnes handicapées à « 100% de logements évolutifs ». Par ailleurs, le Conseil d'Etat vient de valider les « solutions d'effet équivalent » comme alternative à certaines normes.
Ehpad : la réforme de la tarification continue de poser problème
Alors qu’un nouvel appel à la grève a été lancé, pour le 15 mars, dans les maisons de retraite, le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes continuent de faire débat.
Une gazette pour redynamiser le lien familial des résidents en Ehpad
Lauréate 2017 du concours "La France s’engage", qui récompense et accompagne des projets innovants pour l’ESS, la start-up malouine Famileo a développé une solution qui recrée du lien entre les générations et un pont entre les technologies.
Les centres de santé rimeraient-ils désormais avec rentabilité ?
Signée le 12 janvier et publiée dans la foulée au Journal officiel le lendemain, l’ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé va transformer le paysage des centres de santé en les ouvrant au secteur privé lucratif.
10 conseils pour faciliter la mobilité des voyageurs handicapés
Il n’existe pas de normes réglementaires d’accessibilité pour le handicap mental, cognitif et psychique, mais les communes et les autorités organisatrices de la mobilité ont des solutions pour faciliter la mobilité de ces usagers particuliers.
Les textes officiels parus entre le 6 février et le 2 mars 2018
Accessibilité, données personnelles, statut de la fonction publique, établissements de santé, justice, logement, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 6 février et le 2 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Autisme : des recommandations en attendant le 4e Plan
La Haute autorité de santé publie sa première recommandation de bonne pratique concernant les adultes autistes et en réactualise une sur les enfants et les adolescents. L'enjeu reste de les faire appliquer. Attendu prochainement, le 4e Plan autisme devrait s'y employer.
Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs comme alternatives aux normes d’accessibilité validées
Plusieurs associations ont saisi le juge d’une demande en annulation notamment du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.Dans leur requête ...
