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Une solution d'effet équivalent « c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire », résume une note ministérielle. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. Explications.
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Les « solutions d’effet équivalent » (SEE) ont été introduites dans la réglementation comme alternatives aux normes d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) neufs ou anciens et les logements neufs (focus). Il s’agissait de permettre l’innovation technique tout en répondant « aux objectifs poursuivis » par chacune de ces normes, usage par usage.
Cette notion de solutions d’effet équivalent a été validée à trois reprises par le Conseil d’Etat saisi par des associations de personnes handicapées dénonçant un changement de doctrine par rapport à la loi du 11 février 2005. Dans un avis sur les ERP neufs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait par ailleurs considéré « que les conditions de l’effectivité de ces solutions d’effet équivalent [n’étaient] pas remplies » notamment parce qu’aucune définition n’en était précisée.
La SEE dans les textes
ERP existants
Article R111-19-7 du CCH
Arrêté du 8 décembre 2014 (modifié par arrêté du 28 avril 2017) fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publics.
ERP neufs
Articles R*111-19-2 et R*111-19-3
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Logements neufs
Article R*111-18-1 et R*111-18-6
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
D’où le grand intérêt de la définition que vient de publier la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de la Transition écologique et solidaire, sous le titre « Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent ? », à l’attention des maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.
Cette note de synthèse a été élaborée en concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction, de la conception et du contrôle (1).
En concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction
« Ce concept, peut-on lire ainsi, a été pensé initialement pour favoriser l’innovation des concepteurs, en permettant
