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Veille juridique - Page 997
Adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Un décret du 21 février permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la ...
Simplification des modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à certains droits
Un arrêté du 15 février fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un texte d'application du décre ...
Extension du périmètre du fonds d’inclusion dans l’emploi
Une circulaire du 31 janvier consolide les acquis des politiques d'inclusion et, selon le gouvernement, "va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l'inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l'offre d'insertion avec les spécificités des territoires et les ...
Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires
Le Gouvernement indique avoir obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce "New Deal" renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des Communications ...
Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le ...
Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation, « les ouvrages, constructions et ...
Impositions locales et GIE gérant des conventions de réassurance
En l'espèce, des sociétés d'assurance sont liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Ces sociétés ont constitué des groupements d'intérêt économique (GIE) chargés de la seule gestion de ...
Pas de titre de séjour pour un ressortissant s’étant vu accorder un contrat jeune majeur d’accompagnement éducatif
Par décision du 29 septembre 2016, le conseil départemental de Paris a accordé, à un ressortissant mauritanien né en 1998, un contrat jeune majeur d'accompagnement éducatif en soutien du projet d'insertion valable jusqu'au 31 décembre 2018 axé sur l'obtention du diplôme et l'accès à l'hébergement autonome.Mais, par arrêté du 17 ...
Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...
La collectivité de Corse a-t-elle le droit d’utiliser la langue corse sur son site Internet ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative ...
