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Veille juridique - Page 989
Quel calendrier pour la fusion-absorption des compétences départementales par les territoires métropolitains ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département ...
L’obligation d’allotissement ne concerne pas tous les marchés publics
Dans une décision du 8 avril dernier, qui revient sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code de la commande publique, le Conseil d'Etat explique que "l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés ...
Temps de travail : précision sur la notion de permanence
Si l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, c'est à la condition que le travail effectué par l'agent ne relève pas d'un travail effectif.
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à compter de ...
Nouvelle répartition entre les organisations syndicales des 103 agents mis à disposition
L'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit ...
Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la ...
Gestion des biens culturels mobiliers appartenant à l’Etat dans les administrations
Une circulaire du 15 avril identifie les biens culturels mobiliers d'intérêt public concernés par les opérations de récolement au sein des administrations et rappelle les règles de gestion de ces biens ainsi que celles relatives à la tenue des inventaires annuels.Il est rappelé dans ce document que chaque administration gère son ...
Communes nouvelles : faut-il rappeler l’absence d’obligation de fusionner avec d’autres communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il ...
Comment le maire doit-il procéder pour constater des contraventions relatives au stationnement ?
Réponse du ministère de l'intérieur : En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la ...
Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension
La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire."Un tel ...
