- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 986
De nouveaux critères de classement des offices de tourisme
A compter du 1 juillet prochain, les offices de tourisme pourront faire l'objet d'un classement lorsqu'ils rempliront les critères établis par un arrêté du 16 avril 2019.Un autre arrêté du 16 avril modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme en ce qui concerne les conditions ...
Répartition du produit des amendes relevées par les radars automatiques
Une note 3 décembre 2018 présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018.Elle revient également ...
La coupe du monde féminine de la FIFA 2019 soumise à la loi renforçant la sécurité intérieure
Un décret du 23 avril désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06), Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34), Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département ...
En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la ...
Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l’entretien des voies communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas ...
Cotisation foncière des entreprises : le cas de la société Printemps
Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.En ...
La décision d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide à l’insonorisation de locaux
Les décisions d'Aéroports de Paris d'attribuer une aide à l'insonorisation de locaux à un riverain d'un aérodrome, financée par une taxe sur les exploitants d'aéronefs, manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative.Le ...
Marchés : les policiers municipaux peuvent-ils percevoir les droits de place exigés par les commerçants ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l'article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du code général des collectivités ...
L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du ...
Précision sur la responsabilité encourue du fait d’un dommage causé par un ouvrage public
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.Et selon le Conseil d'Etat, "le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant ...
