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Activités postales

Quelles sont les exigences de La Poste en matière d’emplacements des boîtes aux lettres ?

Publié le 09/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse de Bercy : La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales qui a transformé La Poste en société anonyme a réaffirmé l’ensemble des missions de service public qui lui sont confiées et en particulier le service universel postal qui est défini à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). S’agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel, l’article R. 1-1-5 du code précise que « la distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ».

Cette réglementation découle de l’article D. 90 du CPCE qui dispose que les immeubles construits à partir d’une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d’assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. L’arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l’article D. 90 du CPCE, concerne l’équipement en boîtes aux lettres des bâtiments d’habitation construits après 1979, et prévoit que « l’implantation des équipements doit s’effectuer à l’adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l’installation et l’utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d’accès pour le service postal, convenablement éclairées et exempts de tout danger ».

Concernant l’accessibilité, La Poste encourage l’implantation des boîtes aux lettres en limite de propriété en bordure de voie ouverte à la circulation publique, emplacement a priori libre d’accès, accessible aux véhicules automobiles et exempt de tout danger. Cette indication vise à assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. Elle sert à éviter les dangers que présentent centaines voies pour les agents et les équipements de La Poste et à permettre que les services postaux soient rendus à tous les citoyens dans les meilleurs délais et à un coût maîtrisé. À cet égard, dans un contexte où, comme le note la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2016, le surcoût entraîné par les boîtes aux lettres situées à l’intérieur de propriétés privées atteint au moins 40 M€ par an, l’implantation des boîtes aux lettres en limite de propriété en bordure de voie ouverte à la circulation publique pourrait contribuer à la réduction des coûts de distribution. Elle contribuerait également à la réduction de l’accidentologie des facteurs. L’État a engagé des réflexions en ce sens, en vue de mieux concilier les divers impératifs.

Afin de permettre la distribution dans des conditions d’accessibilité sécurisées, La Poste peut procéder, en accord avec les destinataires concernés, à l’implantation des batteries de boîtes aux lettres CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle). Le raccordement au CIDEX permet la distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication couvrant un quartier, un lotissement ou un ensemble d’habitations. La distribution en boîtes CIDEX facilite notamment la rapidité et la sécurité de la desserte postale dans des zones d’habitat dispersé ou des zones où l’état de la voirie rend dangereuse la circulation quotidienne des véhicules postaux. L’État veille à la bonne mise en œuvre par l’opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l’exercice de cette mission et veille à ce qu’elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, la sécurité et l’efficacité de la distribution à l’ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers.

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