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Veille juridique - Page 982
Mise en oeuvre du plan d’action de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés.Une note technique du 30 avril a pour objet : de diffuser le plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en précisant son ...
Les véhicules électriques sont-ils concernés par les limitations de vitesse lors des pics de pollution ?
Réponse du ministère de la transition écologique : En cas de pic de pollution, le préfet de département peut déclencher, sous certaines conditions, des mesures d'urgence contraignantes pour réduire les émissions polluantes des véhicules.Ces mesures sont les suivantes : l'abaissement des vitesses maximales autorisées des véhicules, la ...
Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement ...
Précision sur le contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF) que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure contradictoire.Cette procédure contradictoire a été déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans ...
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Il résulte de la combinaison de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 du CGI ...
Revalorisation du montant du revenu de solidarité active
Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne ...
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
Un arrêté du 27 février modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas ...
Adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Une ordonnance du 30 avril concerne l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux ...
L’Armada 2019 comme grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
Un décret du 29 avril désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une centaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un ...
Missions et fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
Une instruction du 18 avril précise les missions et le fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans ce texte, "le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, d'augmenter les capacités d'hébergement en créant 3 000 nouvelles places de ...
