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Veille juridique - Page 982
Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...
Concessions : faut-il fixer une durée normale d’amortissement des biens ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu'une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques ...
La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...
L’intérêt pour agir d’un voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 18 mars que "commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la ...
Création d’un label «numérique inclusif»
Un label « Numérique inclusif » est créé afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de ...
Conditions de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif « Denormandie ancien »
Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de ...
Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...
Simplification de dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques
Un décret du 25 mars simplifie des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux ...
Que faire contre les difficultés rencontrées en zone rurale pour établir un certificat de décès ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des ...
La dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois qui se voient confier une mission temporaire peut-elle être suspendue durant cette mission ?
Réponse de Bercy : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). Afin de préciser les conditions ...
