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Veille juridique - Page 974
Périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.Il s'agit ici d'un dispositif expérimental d'encadrement du niveau ...
Montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, sont fixés comme suit : Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction ...
Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette ...
Les compétences des collectivités en matière d’exploitation des aérodromes
Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...
Faut-il conforter la politique de l’Union européenne en direction des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Europe : La France assurera la présidence, dans les deux années à venir, les présidences de la Convention alpine et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (SUERA). Ces deux présidences distinctes, dont les dates se recoupent, permettront à la France de rappeler son attachement à la ...
Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un immeuble à l’abandon ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au maire, après constat de la situation, de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un ...
Communes nouvelles : éligibilité aux dotations de péréquation communale
Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale. Par conséquent, elles sont en principe soumises au dispositif ...
Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970
Il ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 5 avril qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, "un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date." En revanche ...
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM
Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir ...
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et adaptation du logement existant
Un décret du 11 avril modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par ...
