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Veille juridique - Page 967
Prorogation du délai pour la modernisation de l’axe ferroviaire du Sillon Alpin sud
Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prorogé jusqu'au 24 août 2024.
Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires
Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à ...
Les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de bibliothécaire principal
Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade de bibliothécaire principal créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux ...
Les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal de conservation du patrimoine
Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'attaché principal de conservation du patrimoine créé par le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du ...
Que faire face à une maison en indivision en désuétude qui entrave un projet d’aménagement urbain ?
Réponse du Ministère de la justice : L'article 815-3 du code civil exige l'unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien indivis. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu'un bien sorte du ...
Quelles communes sont éligibles au dispositif de cantine « à 1 euro » ?
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en ...
Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles ...
Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral
Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.
La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné
Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...
Lotissement : l’opposition à la déclaration préalable doit être motivée
Lorsqu’une commune s’oppose à une déclaration préalable, ce refus, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, doit être motivé, mais il faut également que « cette motivation l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ».En l’espèce, le maire s’est opposé à la ...
