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Transport ferroviaire

Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires

Publié le 22/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l’exploitation du matériel roulant transféré de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel.

Ainsi, « les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
Le décret précise l’application de ces dispositions nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Il définit notamment les modalités de demande et de transmission des informations exigibles par les autorités organisatrices et les modalités de protection des informations confidentielles qu’elles détiennent. Par ailleurs, il identifie les catégories d’informations présumées exigibles par l’autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d’appel d’offres.

Enfin, il exclut l’application de certaines de ces dispositions aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé, lesquels feront l’objet de mesures réglementaires spécifiques dans un décret dont la publication est prévue d’ici la fin de l’année 2019.
Le décret fixe également la liste des éléments nécessaires à l’exploitation du matériel roulant dont le transfert est demandé par une autorité organisatrice de transport à SNCF Mobilités de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel, ainsi que le délai dans lequel ces éléments doivent être mis à disposition après la demande de transfert du matériel roulant. Il s’agit d’une mesure transitoire qui s’achèvera au terme de l’exécution des contrats de service public attribués à SNCF Mobilités en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023. »

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2019. Conformément à la loi, il s’applique aux contrats de service public en cours d’exécution.

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