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Veille juridique - Page 952
NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome
Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes ...
Le CEREMA crée des comités d’orientation territoriaux
Sur proposition du directeur général pour chacune des treize régions métropolitaines, le conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) crée un comité d'orientation général.Ce comité doit débattre des enjeux liés à la mise en œuvre, dans les ...
Hébergement d’urgence : les conditions pour en bénéficier
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse ...
Un PLU ne peut pas interdire par principe la division d’une parcelle
Le maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots. Pour ce faire, il a fait application des dispositions de l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " L'emprise au sol des constructions. (...) en secteur Nh, la construction doit se présenter sous la forme ...
Dans quelle mesure les agences de l’eau financent-elles les projets de territoires pour la gestion de l’eau ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse ...
Le dispositif de dons de jours de repos des agents est-il moins favorable que dans le privé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Le second a ...
Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
Cette instruction, prise d'après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté ...
Quel rôle peuvent jouer les maires dans l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à ...
Quelle part des recettes de la fiscalité écologique revient aux collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue ...
CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
