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Veille juridique - Page 952
Faut-il ouvrir l’accès à la fonction de maire pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les ...
Les recours relatifs à une subvention relevant du juge de l’excès de pouvoir
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de ...
Les compétences du règlement départemental d’aide sociale
Selon le Conseil d'Etat, le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement ...
Que vont devenir les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement ...
A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...
Les conséquences d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète
Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans ...
Un agent régulièrement en retard ou absent peut être sanctionné
Portant atteinte au bon fonctionnement du service, le non respect des horaires par un agent justifie son exclusion temporaire d’un mois.
Protection des données personnelles : un nouveau décret d’application
Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l'état du droit. Il s'agit en fait du décret d'application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés ...
Suppression de l’obligation d’un conduit de fumée dans les maisons chauffées à l’électricité
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 28 mai modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, en supprimant l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais en conservant l'obligation de réservation afin ...
Taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat
Un décret du 29 mai fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse ...
