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Habitat inclusif

Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif

Publié le 24/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Cette instruction, prise d’après le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des ARS.

L’habitat inclusif  constitue une solution pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui ne souhaitent pas être hébergées en établissement, veulent conserver un logement propre, mais qui ne sont pas assez autonomes pour vivre seules ou ne souhaitent pas se retrouver isolées.

La circulaire commence par préciser que le déploiement de l’habitat inclusif doit s’appuyer sur une coopération renforcée entre les acteurs. Les agences régionales de santé en particulier disposent de crédits dédiés au forfait habitat inclusif pour accompagner le déploiement de cette nouvelle offre et décident des projets pouvant bénéficier du forfait dans le cadre de l’examen des projets reçus via l’appel à candidatures qu’elles auront lancé. A noter que pour l’année 2019, l’enveloppe dédiée au forfait s’élève à 15 M€, dont 2 M€ seront consacrés au développement d’habitats inclusifs pour les personnes avec troubles du spectre de l’autisme, comme prévu par la stratégie nationale de l’autisme au sein des troubles du neuro- développement d’avril 2018.

Il est également précisé que l’ARS attribuera, par le biais d’un appel à candidatures, le forfait « habitat inclusif » pour l’animation du projet de vie sociale et partagée lequel devra être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au cahier des charges du projet de vie sociale et partagée. Le forfait devrait permettre le déploiement d’environ 250 habitats inclusifs sur l’ensemble du territoire, soit un à trois projets par département.

Les ARS devront construire cette politique de développement de l’habitat inclusif en concertation avec les services déconcentrés de l’Etat, en particulier les conseils départementaux.

Par ailleurs, le forfait est attribué en s’assurant que les habitants pour qui il est destiné sont des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Il est versé directement au porteur de projet dont l’habitat inclusif a été sélectionné dans le cadre de l’appel à candidatures : il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation et ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement/construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Plusieurs fiches sont annexées à cette instruction. Elles portent sur :

  • la définition et périmètre de l’habitat inclusif ;
  • les modalités d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif ;
  • les spécificités des logements-foyers définis à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • les caractéristiques du porteur de projet ;
  • le fonctionnement de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif ;
  • la mise en commun de la PCH ;
  • la mise en commun de l’APA ;
  • la répartition de la dotation de 15M€ au titre de l’année 2019, dont 2M€ pour les personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

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