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Veille juridique - Page 945
De quelles possibilités de constructions les communes rurales disposent-elles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les ...
L’absence de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions ...
Interco/commune : qui a la qualité de partie à l’instance ?
En l'espèce, la métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Aux termes du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres ...
Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international
Le décret du 23 août 2019, pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, porte sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international.Ces établissements sont ...
Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
L'arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019, conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives ...
Rappel de l’obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide
La circulaire du 15 juillet rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.Elle ...
Le taux maximal d’alcoolémie des conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage fixé
Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest ...
Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations
Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l’habitation.Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L ...
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...
Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions
Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...
