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Veille juridique - Page 945
Comment protéger les marques des collectivités territoriales ?
Réponse de Bercy : Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé ...
La responsabilité de la commune en cas d’inondations dues à une canalisation mal entretenue
Le requérant fait valoir que des eaux usées s'écouleraient dans un caniveau qui traverse sa propriété, et qui récolte notamment les eaux pluviales de propriétés voisines. Il a informé le maire de la commune de désagréments causés par de nombreuses inondations. Il a aussi été victime d'une chute qu'il impute au caractère glissant et ...
L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines
La teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle une délibération relative à une décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée. *En l'espèce ...
Un dispositif de soutien aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions
Une instruction du 5 juillet a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions nationales prioritaires.Le fonds de ...
Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue
Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.
Quelles sont les conditions de la taxation à la TVA des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes ?
Réponse de Bercy : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas ...
Est-il possible de procéder au renouvellement d’une concession funéraire qui était jusqu’alors à perpétuité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il ...
Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique
Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la route départementale, classée dangereuse ...
Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : publication de la loi au JO
La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal officiel de ce 30 juillet.Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019. Les fonds recueillis au titre de cette souscription nationale sont exclusivement ...
Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?
Réponse du ministère de la Justice : La règle posée par l'article 815-3 du code civil est celle de l'unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire ...
