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Veille juridique - Page 943
Précision sur la fermeture d’un établissement en application de l’article 1825 du CGI
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et ...
Le délai de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision ...
Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...
Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail
Un décret du 25 juin étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 ...
Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri
L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à ...
De nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même ...
Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de ...
Comment rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et ...
Que faire contre le coût trop élevé pour les communes de la participation au recensement de la population ?
Réponse de Bercy : Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d'entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré comme une opération à ...
La constitutionnalité du décret autorisant certains préfets à déroger à certaines normes
Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une ...
