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Formation

Modification du « Système d’information du compte personnel de formation »

Publié le 14/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Le décret du 11 octobre procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il précise également les informations que l’employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire « correctif » et l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.

Enfin, le texte prévoit les modalités d’alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

L’arrêté du 11 octobre est relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel. Il se compose de plusieurs annexes relatives :

  • aux catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32 du code du travail ;
  • aux organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé ;
  • aux organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé ;
  • aux traitements automatisés mentionnés à l’article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé et être mis en relation avec celui-ci.

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