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Veille juridique - Page 932
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L'arrêté du 28 octobre 2019 modifie l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel ...
Le Parc national de forêts est enfin créé
Le décret du 6 novembre 2019 crée le Parc national de forêts dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, l'établissement public ayant vocation à en assurer la gestion, définit la réglementation qui y est applicable et en approuve la charte."Annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L'objectif est un doublement d’ici 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l'allocation de 28 ...
Ne pourrait-on pas réviser la différenciation des modes de scrutin selon la taille des communes avant l’échéance de 2020 ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l'article L.252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir ...
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les ...
Un droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé. Le juge a partiellement annulé cette décision et enjoint à ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.En effet, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au ...
Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
La requérante a a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d'assurer son relogement. En raison du délai mis pour ...
