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Veille juridique - Page 932
Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...
Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...
L’utilisation des pouvoirs de police générale du maire lorsque des immeubles menacent ruine
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de ...
Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015
Plusieurs requérants ont demandé à la justice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, notamment en tant que cet arrêté ne concerne pas ...
Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital
Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place ce nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Il autorise la souscription par l'Etat de 700 000 ...
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Une loi du 22 juillet porte création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Son action cible prioritairement : les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique ...
Comment procéder à l’enlèvement d’une épave ou d’un véhicule hors d’usage abandonné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés ...
La caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 est-elle maintenue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...
Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle
Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.
Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole
En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en matière de PLU à la métropole.Le Conseil d'Etat explique que dans une telle situation, "le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée ...
