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Veille juridique - Page 930
Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
Un syndicat de propriétaires a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.Cet article dispose :" Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de ...
Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité
Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la ...
Quelles sont les aides permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La précarité énergétique est l'un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d'énergies fossiles et d'augmentation prévisible des prix de l'énergie. L'observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l'Agence de ...
De nouvelles conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service
L'arrêté du 23 août 2019 modifie l'arrêté du 23 août 1996 qui fixait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.Le tableau annexé remplace celui de l'article 1er de cet arrêté du 23 août 1996 :DÉSIGNATION DE LA FONCTIONNIVEAUdes ...
La nouvelle autorité nationale de gestion de la réserve civique
Le décret du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique désigne le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en qualité d'autorité nationale de gestion de la réserve civique.Ce directeur coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales ...
Quelles sont les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et ...
Le contenu du rapport sur l’état de la collectivité est défini pour le bilan social 2019
L'arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 ...
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...
Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique
Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local.Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics ...
Point sur les documents à joindre à la convocation aux réunions du conseil municipal
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Et selon ...
