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Veille juridique - Page 924
L’illégalité d’un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble
Le maire d'une commune a pris, en se basant sur un rapport remis par l'expert désigné par la présidente du tribunal administratif, un arrêté de péril imminent pour ordonner aux propriétaires d'un hangar de prendre certaines mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai de deux mois. Ces mesures consistaient en le ...
Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...
Ne faudrait-il pas créer un cadre d’emploi spécifique aux ASVP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Agents titulaires d'un ...
Création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
Le décret du 27 septembre crée une inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et de la culture.Il définit les missions et ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Indemnisation des citoyens participant aux travaux du Cese
Le décret du 27 septembre fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.Les ...
Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique
Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...
Quelle est la place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ...
Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les ...
Décès de Jacques Chirac : lundi 30 septembre, jour de deuil national
Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré par décret du Premier ministre, jour de deuil national en raison du décès de Jacques Chirac, ancien Président de la République.Une circulaire précise également que les drapeaux devront être mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics, et à 15 heures, un moment ...
