L’arrêté du 9 octobre 2019 précise qu’à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l’année 2020 des établissements et services relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l’application « HAPI » de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Les gestionnaires de ces établissements et services n’ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2019 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2005 relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sont applicables.
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