La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée en 2019 par un décret du 8 octobre 2019.
Pour la mise en œuvre de cette garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Et pour cette nouvelle période de référence, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont déterminés par un arrêté du 8 octobre :
- taux de l’inflation : + 2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
