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Veille juridique - Page 908
De nouvelles mesures de sécurité prises après un accident ne prouvent pas la faute de la collectivité
Alors qu'elles conduisaient sur une route départementale, qui se situe entre la mer et la falaise qui la surplombe, les requérantes ont été blessées par un bloc rocheux qui a pénétré dans l'habitacle. Les occupants du véhicules ont tous subi des jours d'incapacité temporaire totale, allant jusqu'à un mois.Le juge a conclu à l'absence ...
Meublés de tourisme : format des tableaux d’informations à transmettre aux communes
D'après l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.Dans ce cas, depuis un décret du 30 octobre dernier, notamment codifié à l'article R. 324-2 du code du ...
Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...
Un élargissement du dispositif des feux comportementaux à un plus grand nombre de communes est-il envisagé ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes.Il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des usagers, par exemple la réduction de la largeur de ...
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Le ministère de la justice va mettre en place, d'après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part ...
Nouveaux membres du comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences
Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques comprend des représentants de plusieurs associations, dont des associations d'élus, comme l’association des maires de France, l’association France Urbaine et l’association des maires ruraux de France.L'arrêté du 29 octobre 2019 ...
SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés
Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...
Éligibilité au régime d’indemnisation des calamités agricoles pour 2018
Un décret du 31 octobre précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018.En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux ...
Quel est le premier bilan de la politique de résorption des bidonvilles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles, à travers une instruction du 25 janvier 2018 adressée aux préfets.Ce nouveau cadre d'action de l'État affirme les principes d'humanité ...
Les communes de moins de 3 500 habitants ne devraient-elles pas publier les rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.En application de l'article L ...
