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Justice

Fusion des tribunaux : comment la justice de proximité sera-t-elle conservée ?

Publié le 02/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère de la justice : La mise en place d’un « tribunal de première instance » ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires.

Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice, objectifs atteints par le texte finalement voté à l’Assemblée nationale qui se présente comme une réforme d’équilibre.

L’article 95 de cette loi regroupe, sous la dénomination de tribunal judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.

La répartition des contentieux entre ces deux juridictions de première instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable qui ne devrait pas avoir à se demander quel tribunal saisir selon la nature de son litige.

La loi améliore donc sa situation.

En outre, aucun lieu de justice ne sera fermé. Dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, ce tribunal sera dénommé tribunal de proximité et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui.

Il sera néanmoins organiquement rattaché au tribunal judiciaire. Les chefs de cour pourront par ailleurs attribuer à ce tribunal des compétences supplémentaires, après avis des chefs de juridictions et du conseil de juridiction, si cela correspond à un réel besoin des justiciables.

Cette réforme renforce ainsi la proximité tout en garantissant l’accès de nos concitoyens à la justice. La réforme adoptée par le parlement est donc une réforme tournée vers le justiciable, qui ancre la justice dans les territoires tout en permettant d’adapter l’offre de justice aux besoins de nos concitoyens.

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