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Veille juridique - Page 898
La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Après avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, le maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de ce permis un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du ...
Comment l’Etat compte-il soutenir la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable ?
Réponse du ministère de la ville et logement : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif ...
Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...
Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation
Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...
Résiliation d’un marché public : quels frais engagés peuvent générer des indemnités ?
Une communauté d'agglomération a conclu avec une société un marché public portant sur la livraison de quatre véhicules dotés de bennes à ordures ménagères. Mais ce contrat a été résilié par la communauté pour motif d'intérêt général. Pour cette raison, la société a demandé une indemnité au titre des frais et investissements ...
Prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s'achève le 22 octobre 2019.Le décret du 18 octobre 2019 proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de ...
Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations
L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...
Que peut une commune qui subit un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent, notamment pour le recouvrement des recettes.Ils sont ainsi soumis à un ...
Quel est le fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local ...
ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables
L'arrêté du 1er août a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière.Il vise aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels du 30 août 2010 relatif à la ...
