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Veille juridique - Page 898
Assises de l’eau : quel financement des nouvelles compétences communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau.Dans le cadre de leurs ...
Un juge autorise un projet commercial sur six hectares
Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : tout savoir sur son comité d’hygiène et de sécurité
L'article 9-III de la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT.Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et ...
Municipales 2020 : une circulaire présente les nouveautés
Une circulaire du 16 janvier revient sur la préparation et le déroulement des élections municipales 2020.Elle rappelle en particulier toutes les dernières nouveautés : la mise en place du répertoire électoral unique et permanent ; les nouvelles règles de dépôt de candidature aux élections dans les communes de 1000 habitants ou plus ...
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...
Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?
Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Quel financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019 ?
Réponse du ministère du travail : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles ...
Ecoles de la deuxième chance : un nouveau cadre de pilotage
Une instruction du 16 décembre rappelle que l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables est au cœur des enjeux de transformation posés dans les orientations nationales issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte ...
