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Veille juridique - Page 896
Fusion des tribunaux : comment la justice de proximité sera-t-elle conservée ?
Réponse du ministère de la justice : La mise en place d'un "tribunal de première instance" ne correspond pas à la vision de la Garde des Sceaux pour la justice mais uniquement à celle défendue par le Sénat au cours des travaux parlementaires.Au contraire, la ministre se veut très attentive à la lisibilité et à la qualité de la justice ...
Sapeurs-pompiers : dérogations pour la conduite de certains véhicules
L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg.Un décret du 29 novembre autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les ...
Evolution des attributions des commissions administratives paritaires
Un décret du 29 novembre précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et ...
Nouvelle gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Un décret du 28 novembre codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Collectivités : mise en œuvre modifiée de la prime d’intéressement à la performance collective
Un décret du 28 novembre assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.Il modifie le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
Les Sages valident les modifications du droit électoral
Dans une première décision (Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel décide que la procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.Dans une autre décision (Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019), le Conseil Constitutionnel ...
Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires. Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...
Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre ...
Retour au 90km/h : quel degré de latitude dans la décision ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Lors de la séance plénière du conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 9 juillet 2019, un rapport intitulé « Dérogation à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route bidirectionnelle sans séparateur central : éléments d'aide à la décision » a été présenté et rendu ...
Restauration de Notre-Dame de Paris : l’établissement en charge s’organise
Un décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de ...
