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Veille juridique - Page 877
Quelles conditions pour bénéficier des transports d’utilité sociale ?
Réponse du ministère des transports : Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.Le premier ...
Municipales 2020 : les candidats supplémentaires et le panachage
Le ministère de l'intérieur a publié le 6 mars un addendum à la circulaire du 16 janvier 2020. Le ministre y décline des précisions sur deux points très précis : la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires par liste au conseil municipal dans les communes de 1000 habitants et plus ; les règles de décompte des voix ...
Quand le concédant n’est pas sûr de ses besoins en prestations
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale d'abris voyageurs et de mobiliers urbains, publicitaires ou non. Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ...
Un drapeau, même à distance du local, est une enseigne publicitaire
Une société qui exploite un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de ...
Comment se réalisent les recensements dans les communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La question de la date des enquêtes de recensement a été longuement débattue lors de leur première mise en œuvre en 2004. Le principe général est d'éviter les périodes durant lesquelles une majorité de personnes ne sont pas présentes à leur domicile.Considérant le calendrier des ...
Quels dispositifs pour limiter la prolifération des chats errants ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées.La priorité est donc de responsabiliser les ...
La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars. La prestation de compensation du handicap : une amélioration par « petits pas »Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de ...
Des précisions sur la transmission de données locales de l’énergie
Un arrêté du 6 mars précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020. Les conditions de la publication de certaines données locales de ...
Validation de 12 programmes de certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 27 février porte sur la validation des 12 programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie : « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique » ; « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non ...
Agences de l’eau : plafond annuel de taxes et redevances perçues en 2020
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne289,7313,44 %Agence de ...
