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Veille juridique - Page 877
Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants : l'étroitesse de leur marché foncier accessible ...
Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et un dossier d'évaluation des ...
ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...
Appel à une ferme répression des violences contre les élus
Le gouvernement a adressé aux procureurs une circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d'un mandat électif.Elle porte sur deux points : la nécessité de mettre en oeuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux ; la nécessité de ...
Quel juge pour la résiliation de la convention d’un établissement public devenu société anonyme ?
Quand Aéroport de Paris (ADP) était encore un établissement public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été accordée à une entreprise. Cette convention prévoyait que le bénéficiaire de cette occupation temporaire devait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique du bénéficiaire ...
Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruine
Le requérant a demandé l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce plan autorisait le changement de destination d'un bâtiment agricole.D'après l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (devenu R. 151-35), dans sa rédaction applicable en l'espèce, les documents graphiques font ...
Quel développement de l’offre d’accueil de jeunes enfants ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en ...
Quelle concertation avec les élus pour le nouvel acte de décentralisation ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales.Le Président de la ...
