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Veille juridique - Page 875
Horaires non respectés, agent révoqué
Révoqué pour manquement à ses obligations de probité, d'intégrité et de loyauté, un adjoint technique territorial a contesté cette sanction.Or, l’agent a reconnu avoir falsifié plus d’une trentaine d’arrêts de travail afin, notamment, d'occuper un autre emploi d'aide-ménagère chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu ...
Le plafond des dépenses électorales ne devrait-il pas être modifié ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La décision de la Cour de cassation n° 1997 du 1er octobre 2019 (n° 18-86 428) ne conclut pas à l'illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, pris en application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code ...
Des solutions multimodales de transports dans les territoires ruraux sont-elles à l’étude ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le ...
Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité
Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...
Nouvelle organisation des chambres de commerce et d’industrie
Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions ...
Désignation du contrôleur budgétaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Un arrêté du 6 décembre 2019 indique que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer exercera également le contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires.Ainsi, le premier article de l'arrêté du 21 mars 2014 est remplacé par les ...
Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.En effet, la société ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
« Territoire zéro chômeur » : à quand la seconde phase de l’expérimentation ?
Réponse du ministère du travail : Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ».Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps ...
Est-il possible d’interdire les spectacles d’animaux sauvages dans les communes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans ...
