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Veille juridique - Page 866
Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des marchés alimentaires
La Fédération nationale des marchés de France a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’enjoindre à l’Etat d’autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l’ensemble du territoire national. Dans une ordonnance du 1er avril, le juge a rejeté cette requête.Il est rappelé que cette ...
Restauration des documents patrimoniaux : montants des devis et information du préfet
Un arrêté du 1er avril fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ils sont déterminés comme suit : 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ...
Tous les baux emphytéotiques ne sont pas assimilables à des marchés
Un conseil municipal a autorisé le maire à signer un protocole d'accord avec un office public de l'habitat, relatif au projet de logements locatifs dans un bâtiment communal et a approuvé la mise à disposition de l'office du terrain d'assiette du projet par bail emphytéotique. Une association relève appel du jugement du tribunal ...
Quelle information des maires sur les infractions dans leurs territoires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement ...
Des nouvelles ordonnances au Journal officiel
Deux nouvelles ordonnances intéressant les collectivités territoriales ont été publiées au Journal officiel du 2 avril : L’ordonnance n° 2020-390 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à ...
Opérations funéraires : un décret complémentaire publié
Un décret complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.Ainsi, l'article 12-1 est complété par les dispositions suivantes : Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le ...
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais
Un décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au ...
Simplification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du ...
Promotion interne : aucun droit à être inscrit sur une liste d’aptitude
Le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale qui bénéficiait d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa demande a été refusée.L’accès à la promotion interne organisée ...
Comment la taxe communale sur les remontées mécaniques est-elle calculée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par ...
