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Veille juridique - Page 854
La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités
Une instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, datée du 6 mai, pour présenter la mise en oeuvre de la contribution de l'Etat à l'achat de masques par les collectivités. Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivitésL'Etat prend en charge 50% du coût des ...
Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...
Concours : collecte des données à caractère personnel pour la « Base concours »
Un arrêté du 4 mai fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».La codification et le contenu précis de chacune des données ...
Handicap : titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi après un contrat d’apprentissage
Un décret du 5 mai, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des ...
Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant
Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.Par ailleurs ...
Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la FP ont leur décret
Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.Les premiers plans doivent être établis au ...
Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l’Etat à la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour 2020
La participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.La somme de 3 850 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2020, selon les imputations suivantes ...
Quelle échéance pour réaliser la régularisation administrative des digues ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des ...
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...
