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Veille juridique - Page 854
Suppression du guide national relatif aux appareils respiratoires isolants
L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.Il donnait les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un "contrat d'engagement", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Le département a constaté qu'elle n'était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu'elle ne recherchait pas activement un emploi : il a suspendu ...
Sapeurs-pompiers et cancer : quelle reconnaissance des maladies professionnelles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de ...
Quand une commune « station classée de tourisme » fusionne, quel statut de la commune nouvelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à ...
Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions.Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l'administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination ...
Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de valider le permis de construire d’une éolienne sur l’ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d’urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans la nommer, d'une dérogation prévue par la loi Elan, qui ne pouvait s'appliquer ...
Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur ...
Comment le juge approuve un projet de complexe cinématographique
La commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé une société à créer un grand complexe cinématographique. Les requérants, dont des associations culturelles, demandent l'annulation de cette décision.En termes d'aménagement commercial cinématographique, deux critères sont pris en compte pour accorder ou refuser une ...
Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...
