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Crise sanitaire

La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités

Publié le 07/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, datée du 6 mai, pour présenter la mise en oeuvre de la contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités.

L’Etat prend en charge 50% du coût des masques achetés à partir du 13 avril 2020, jusqu’au 1er juin, dans la limite d’un prix de référence.

Sont concernés les achats de masques à usage sanitaire et non-sanitaire, et les masques destinés au monde soignant. Peuvent bénéficier de ce soutien les communes, départements, régions, leurs groupements et établissements publics. Les frais annexes, comme la livraison, ne sont pas éligibles. Le prix d’achat réel retenu est limité à 0,84€ TTC pour les masques jetables, 2€ TTC pour les modèles lavables, et jusqu’à 2,50€ TTC en outre-mer.

Pour obtenir ce remboursement, les collectivités doivent fournir les bons de commandes, avec un état récapitulatif de l’ensemble des achats de masques effectués, et des remboursements demandés, signés par le maire ou le président de l’exécutif, directement ou par délégation.

 

Références

Instruction du 6 mai 2020.  

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