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Veille juridique - Page 834
Concours : nouvelles modalités d’attribution des allocations pour la diversité
Après avoir rappelé que des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat, le texte en définit les modalités ...
Temps partiel pour raisons familiales : le décret est paru
Pris pour la mise en œuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et précise les modalités de sa mise en œuvre.Le texte ...
Comment faciliter les demandes de subventions des petites communes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement ...
Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Les requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle un lot destiné à recevoir une maison d'habitation. Mais le maire a décidé que l'opération n'était pas réalisable. Par une seconde décision, le maire a retiré cette décision et s'est opposé à la réalisation de l'opération ...
Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales
Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...
Commande publique, fiscalité, délais… une nouvelle ordonnance pour lutter contre le Covid-19
Une nouvelle ordonnance pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 23 avril. Focus sur les dispositions qui concernent les collectivités territoriales en matière de commande publique, fiscalité et construction.
Raccordement en eau : quelles obligations pour la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des ...
Covid-19 : trois nouvelles ordonnances pour l’Outre-mer
Trois ordonnances sont parues au Journal officiel du 23 avril. Elles concernent toutes directement l'Outre-mer.Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour ...
Capitaines de sapeurs-pompiers : report des épreuves écrites des concours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2020, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels fixée au 30 avril 2020 aux points 2 des arrêtés du 29 octobre 2019 (NOR : INTE1931259A et INTE1931260A) est reportée.Ces épreuves obligatoires seront ...
Révision de la stratégie nationale bas-carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie
Un décret du 21 avril définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des ...
