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Veille juridique - Page 830
Création d’un comité départemental de suivi de l’école inclusive
Un décret du 4 mai transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité (dans laquelle on retrouve un représentant des communes et établissements publics de coopération ...
Bâtiment à usage tertiaire : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale
Un arrêté du 10 avril précise : les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des ...
Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...
La loi Engagement et proximité a-t-elle créé un délit de mendicité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de ...
Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement
Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait prendre fin, a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. Suite à sa demande, sa collectivité d’origine l’a placé en disponibilité pour convenances ...
Coronavirus : l’épandage des boues issues des eaux urbaines
Les dispositions d'un arrêté du 30 avril s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques ...
Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 30 avril, le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre à informer par tout moyen que la pratique du vélo est autorisée pendant le confinement. Pour Selim Degirmenci, avocat au sein du Cabinet Goutal, Alibert et Associés, cette ordonnance est l'occasion de rappeler que l’accessibilité et la prévisibilité des ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésCovid-19 : un maire peut interdire les locations saisonnières
Le maire de Contamines-Montjoie a pris un arrêté pour limiter l’hébergement dans la commune à toute personne non domiciliée de manière permanente. La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté.Mais le juge rejette cette requête.L'arrêté répond en ...
Quels délais pour passer d’un Plan d’Occupation des sols à un PLUi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en ...
Coronavirus : des dérogations pour effectuer des tests de dépistage
Un arrêté du 3 mai permet au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser d'autres catégories de professionnels à participer à la réalisation du prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, sous la responsabilité d'un biologiste ...
