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Veille juridique - Page 822
Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit : soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade
Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.
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Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un ...
Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers
Une commune a entrepris des travaux d'extension de sa station d'épuration afin de doubler sa capacité de traitement des eaux usées et de créer une serre de séchage des boues. La réalisation de l'ouvrage a été confiée à un groupement solidaire. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, des désordres sont apparus, qui ont affecté ...
Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la conception et le contrôle de l'opération de remplacement du système de sécurité incendie de la salle omnisports. L'offre présentée par la société requérante a ...
Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...
Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence ...
Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes ...
Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif ...
Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...
