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Veille juridique - Page 817
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme
Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics
Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...
Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
Un préfet a saisi le tribunal administratif pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...
Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...
Communes nouvelles : le « pacte de stabilité » est-il applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Un « pacte de stabilité » sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif ...
Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un ...
