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Veille juridique - Page 806
Transport : une contravention pour l’absence de repos des salariés
Un décret du 31 août instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités.Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou ...
Un service à compétence nationale « Pôle d’expertise de la régulation numérique »
Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, le texte prévoit la création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN), chargé de fournir aux services de l'Etat une assistance technique dans ...
Le quorum de réunion de l’organe délibérant des collectivités permet-il une bonne représentativité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Quelle autorité compétente pour autoriser la découpe du système antivol d’un engin mal stationné ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'enlèvement d'un véhicule et sa mise en fourrière viennent sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permettent d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de ...
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Un rappel des règles sur le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h
L'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission ...
Accès au logement des réfugiés : les consignes aux collectivités pour 2020
Une instruction du 24 août fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d'accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l'urgence à organiser la sortie des réfugiés des ...
Modernisation des établissements de santé publics et privés : les crédits pour 2020
Une circulaire signée le 26 août délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 25,2M€ de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de ...
Sécurité routière : expérimentation d’une signalisation pour des voies de circulation réservées
De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des ...
Locaux à pollution spécifique : pourquoi le code du travail va changer
Dans une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat donne six mois au Premier ministre pour réviser l’article R. 4222-10 du code du travail qui régit les concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans ces milieux soumis à risque sanitaire.
