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Fonction publique

A quelles exigences les conventions de rupture conventionnelles doivent-elles être conformes ?

Publié le 15/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : L’attention du ministre de l’action et des comptes publics a été appelée sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont la procédure est prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle, prévu en application de ce texte et daté du 6 février 2020 a été publié au Journal officiel le 12 février 2020.

Il prévoit un modèle-type de convention, adapté pour chaque type d’agent public concerné par ce nouveau dispositif de sortie de la fonction publique : les fonctionnaires des trois versants, les agents contractuels des trois versants en contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé. Le modèle contient des informations sur les parties signataires et les entretiens réalisés préalablement par l’agent et l’administration. Le modèle de convention défini par l’arrêté peut faire l’objet d’adaptation, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois contenir, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2019, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions, de fin du contrat ou de rupture de l’acte d’engagement, déterminés par les parties d’un commun accord.

Pour satisfaire au contrôle de légalité, les mentions obligatoires doivent figurer dans la convention et celle-ci doit être conforme aux exigences légales et réglementaires, s’agissant notamment du montant de l’indemnité attribuée à l’agent.

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