- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 798
Agences régionales de santé : date des élections des représentants du personnel
La date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 26 novembre 2020.Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 20 novembre 2020, 14 heures, heure de ...
Enquête statistiques pour 2020 : rajout d’une enquête sur le covid-19
Un arrêté du 15 septembre complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020 : il est rajouté une enquête sur "Epidémiologie et Conditions de Vie liées au Covid-19".Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes ...
Covid-19 : Mayotte et la Guyane passent en zones de circulation active du virus
Un décret du 16 septembre a mis fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. Le décret du 10 juillet prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et l'arrêté du 10 juillet 2020 ...
Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel. Décryptage des principales mesures adoptées.
Le juge explicite les critères caractérisant une commune littorale
Une société civile immobilière a obtenu deux permis de construire deux maisons individuelles. Elle relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif a annulé ces arrêtés à la demande d'une association de protection de l'environnement.L'article L. 321-2 du code de l'environnement dispose que : "Sont considérées comme ...
Un rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d’un agent
Poursuivi à titre disciplinaire pour prise illégale d’intérêt par le maire de la commune, une adjointe administrative territoriale s’est vu notifier une mesure de suspension de ses fonctions. Sa suspension ayant été prolongée au-delà du délai de quatre mois, l’agent a demandé réparation du préjudice subi.Or, selon l'article 30 de ...
Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...
Sur quel fondement le maire peut-il interdire l’installation d’un cirque avec animaux sur sa commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la détention en captivité d'animaux au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques.Cette détention est toutefois précisément ...
Zone à faibles émissions mobilité : les critères des collectivités soumises à cette obligation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. De plus, l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
