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Veille juridique - Page 792
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Réforme de la justice : extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un ...
Financement du réseau très haut débit par les EPCI : quelle participation des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes ...
Quelles mesures pour suppléer au départ des établissements de santé des zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Dès 2018, le Président de la République a lancé un plan de lutte contre les déserts médicaux. Ainsi, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour favoriser l'accès aux soins, particulièrement au sein des territoires ...
Droit de préemption urbain : un projet réel est aussi un projet réaliste
Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée. Les acquéreurs ainsi évincés ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision au tribunal administratif.Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part ...
Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique
Le maire d’une commune a décidé de ne pas titulariser une de ses stagiaires dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriale. Il s’est fondé sur sa manière de servir durant son stage. Les rapports de ses supérieurs hiérarchiques ont fait état d'un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail ...
Réseaux de chaleur et de froid : de nouvelles obligations dans les constructions
Un premier décret du 20 juillet prévoit l'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.Il définit la ...
Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal
Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.
Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : de l'article 52 de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un ...
Un an après le décret, où en est la mise en place du référent déontologue dans la sphère locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ...
