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Mineurs non accompagnés

Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE

Publié le 30/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO non parus au JO

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Une instruction du 21 septembre a pour objet de généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.

Le texte opère un rappel de la réglementation actuelle : un mineur étranger n’est pas tenu de disposer d’un titre de séjour pour séjourner en France. Mais une part importante des mineurs non accompagnés est orientée vers des formations qualifiantes qui requièrent au préalable la détention d’une autorisation de travail. Cette autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (article L. 5221-5 du code du travail). Donc un mineur non accompagné placé à l’ASE peut s’engager dans un parcours professionnalisant sans détenir un titre de séjour dès lors qu’une autorisation de travail lui est accordée dans l’hypothèse où elle est requise.

Donc pour ce mineur, son droit au séjour ne sera examiné, en principe, qu’une fois sa majorité acquise. Cela peut entrainer un arrêt dans son parcours professionnel si ce droit lui est refusé. La instruction précise qu’il est donc dans l’intérêt du mineur d’anticiper les formalités qu’il devra effectuer à sa majorité pour clarifier le plus rapidement possible la question de son droit au séjour. Cette anticipation a déjà été mise en place dans certaines préfectures, en partenariat avec les services de l’ASE. Cette instruction signée de Gérald Darmanin souhaite la généralisation de ces pratiques.

Le mode opératoire à mettre en place est décret dans cette instruction :

  • la vérification de l’état civil et de la nationalité, quand le mineur se présente à la préfecture pour solliciter une autorisation de travail, l’occasion d’examiner de manière anticipée son droit au séjour. Cet examen anticipé doit être présenté au mineur comme une possibilité qui lui est offerte par l’administration et non comme une obligation.
  • la vérification des conditions tenant au suivi de la formation, à la nature des liens avec le pays d’origine, au degré d’insertion de l’intéressé et à l’absence de menace pour l’ordre public (6 mois après le dépôt de la demande).

S’il s’avère que l’intéressé est en fait majeur, qu’il ne remplit les conditions de délivrance d’aucun titre et sous réserve qu’il n’appartienne pas à une catégorie d’étrangers protégée contre l’éloignement, sera pris un refus de séjour assorti de l’obligation de quitter le territoire français.

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