- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 789
La circulaire sur l’organisation du scrutin est enfin publiée
La circulaire sur l'organisation du second tour des élections municipales dans les quelques 4800 communes concernées, en situation de crise sanitaire, est enfin parue. Revue de détails des mesures qui s'imposent aux maires.
La loi sécurisant le scrutin du 28 juin enfin publiée au Journal officiel
La loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 a été promulguée. Elle concerne l'organisation du scrutin, mais elle contient également plusieurs dispositions de démocratie locale pour les prochains mois.
De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation
Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.
Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...
Une commune peut-elle céder gratuitement du matériel informatique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des ...
Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux
La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et une société de travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Pour ...
Contentieux des permis : la compétence de la cour s’apprécie à la date du recours
Un tribunal administratif a, la demande du département, annulé l'arrêté par lequel un maire a délivré à une société un permis de démolir. Celle-ci, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.Le département fait notamment valoir que la cour n'est ...
Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité
Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.
Social : les montants de divers plafonds pour 2020 sont fixés
D'après un premier arrêté du 17 juin, le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2020 à : 13,63 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 38,01 euros pour les structures mentionnées ...
Déconfinement dans les lieux publics, transports … le décret est modifié
Un décret du 21 juin modifie le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.L'interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public édictée à l'article 3 du décret du 31 ...
