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Mineurs non accompagnés

MNA pris en charge au 31 décembre 2019 : le financement de l’Etat

Publié le 06/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l’autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.

Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.

La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé à un arrêté du 23 septembre.

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