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Veille juridique - Page 780
Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont ...
Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence ...
Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes ...
Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif ...
Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...
Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement
Une communauté d'agglomération et une commune ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le tènement voisin. L'un des lo ...
Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
Un arrêté du 24 juin, pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route, définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins ...
Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En Polynésie française, la désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le mardi 21 juillet 2020. En Guyane, encore ...
Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation
En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.
Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires
Une circulaire du 29 juin présente des dispositions nouvelles issues de la loi du 27 décembre 2029 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet de région et les procureurs de la République territorialement compétents rencontrent ...
