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Démocratie locale

Les communes touristiques pourraient-elles être sur-représentées au sein de leur EPCI ?

Publié le 22/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le 1° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que « les sièges à pourvoir (…) sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ».

Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 5211-6-1 alors en vigueur, a considéré que « dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur auraient été sinon dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d’autres considérations d’intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d’au moins un représentant au sein de cet organe délibérant » (Cons. const., déc. n° 2014-405 QPC, 20 juin 2014, Commune de Salbris).

Une seconde décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 2015-711 DC, 5 mars 2015) est venue valider la rédaction de l’article L. 5211-6-1 issue de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. La population municipale authentifiée, servant de référence à la répartition des sièges des conseillers communautaires, ne tient pas compte de la population non-résidente des communes dites touristiques, telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Dès lors, il n’est pas possible de permettre aux communes touristiques de déroger au principe de proportionnalité démographique sans méconnaître le principe constitutionnel de l’égalité devant le suffrage.

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